La charte des adhérents

En adhérant au SNESE, toute entreprise s'engage à respecter les termes de cette charte.

Article 1
S’engage à exercer son activité telle que définie par la norme X50-300 de l’AFNOR.

Article 2
S’engage à faire des offres de services entrant dans le cadre général des conditions de vente de la profession, et conformes aux critères de rentabilité économique de l’entreprise.

Article 3
Applique la réglementation concernant la lutte contre le travail clandestin (décret n°92508 du 11 juin 92 et décret n° 97-638 du 31 mai 1997) et respecte les dispositions légales et réglementaires relatives au Code du Travail notamment les articles L324-10, L324-14, L143-3, L143-5 et L620-3.

Article 4
Certifie qu’il a souscrit une police d’assurance adaptée, couvrant sa responsabilité civile après livraison.

Article 5
S’engage à faire bénéficier ses clients des progrès technologiques et organisationnels mis en place dans son entreprise ou signalés par le SNESE.

Article 6
Mettra tout en œuvre pour respecter les niveaux de qualité requis et les délais négociés. Proposera des solutions de remplacement si nécessaire et répondra aux demandes d’actions correctives.

Article 7
S’engage à garantir, à tous ses collaborateurs, un niveau de formation compatible avec les évolutions technologiques,

environnementales et les besoins de ses clients.

Article 8
S’engage à respecter l’environnement sociétal et écologique.

Article 9
S’efforcera de mesurer régulièrement, avec des outils adaptés, la satisfaction de ses clients et mettra en place les actions correctives si nécessaire.

Article 10
Accepte la médiation du SNESE en cas de litige.